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Perception de la rémunération pour copie privée

La copie privée, c'est quoi ?

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs.

Que rémunère la copie privée ?

75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs des oeuvres copiées et contribuent ainsi au processus de création.

25% de ces sommes collectées permettent de financer des actions culturelles et soutiennent des festivals, des salles de spectacles, ou donnent un coup de pouce aux jeunes créateurs… Au total, plus de 5000 projets ont été financés en 2011.
Ainsi, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. La rémunération pour copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France.
 

 
 

Ce que dit la loi

La loi garantit aux ayants droit d'une œuvre (créateurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation.

Cela implique que toute reproduction ou représentation d'une œuvre ou d'une prestation doit être soumise à l'accord préalable de ses ayants droit.
Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n'est pas nécessaire, dont notamment l'exception pour "copie privée".

L'expression couramment employée de "copie privée" vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (voir également l'art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins). La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l'utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).
Cela signifie qu'un particulier est autorisé à copier une œuvre déjà fixée sur un support sur un autre support, pourvu que la destination et l'utilisation de cette copie lui soient strictement personnelles.

Ce principe a été réaffirmé lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1er août 2006) de la directive européenne de 2001 relative au droit d'auteur à l'ère numérique (1). A cette occasion, des précisions ont été apportées quant à l'application de l'exception pour copie privée, notamment :
- comme toutes les exceptions prévues par l'article L 122-5 du CPI, elle est subordonnée au respect de deux conditions issues du concept international du "triple test" (2), à savoir ne pas "porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre", "ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur" (art. L 122-5 9° al.4 et L 331-9 du CPI).
- par ailleurs, les titulaires de droit ont la possibilité de mettre en place des mesures techniques permettant la limitation du nombre de copies (art. L 331-9 du CPI), sans qu'aucun nombre minimal de copies ne soit précisé. Ils doivent prendre "cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 du CPI de leur exercice effectif", dont l'exception pour copie privée.

Enfin, une loi du 20 décembre 2011 tire les conséquences d'une décision du Conseil d’État du 11 juillet 2008 en précisant que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits.
 

  1. (1) : Directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
  2. (2) : Introduit par la Convention de Berne de 1971 pour la protection des œuvres artistiques et littéraires et repris dans la directive européenne de 2001.