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Perception de la rémunération pour copie privée

Exonération & remboursement - Usage professionnel

Conditions d’exonération ou de remboursement de la rémunération (loi du 20 décembre 2011)

(Loi du 20 décembre 2011)

L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, que :

  1. 1. La rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
  2. 1 - les entreprises de communication audiovisuelle,
  3. 2 - les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci,
  4. 2bis - les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques,
  5. 3 - les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
     
  6. 2. La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

  7. 3. Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
    À défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie.

Vous êtes professionnel et :

  1. 1.  vous achetez de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement : vous pouvez sous certaines conditions obtenir une convention d’exonération.
    Demande de convention d’exonération.
    Informations complémentaires sur l’exonération : exoneration@copiefrance.fr

    Pour renouveler votre convention merci de remplir et de nous adresser pour le 30 juin au plus tard le document suivant : renouvellement convention (NB : Vous ne recevrez pas de nouvelle convention d'exonération papier mais pourrez consulter sur le site Internet de Copie France dans un délai de 2 mois que votre convention a bien été renouvelée en consultant sa date de validité)

  2. 2. vous achetez de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités : nous vous proposons le remboursement , par chèque bancaire, de la rémunération.
    Demande de remboursement : accéder à la Demande de remboursement Pro en ligne. 
  3. COPIE FRANCE rembourse la rémunération dans la limite des règles de prescription légales, à savoir au maximum dans les 5 ans postérieurs à l'achat du support.
  4. Obtenir des informations complémentaires sur le remboursement : remboursement.web@copiefrance.fr

  5. Vous souhaitez consulter la liste des sociétés exonérées

  6. Vous souhaitez consulter une convention d'exonération type